Janvier 2013

SEANCE DU 07 JANVIER 2013

L’an deux mil treize le sept janvier à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Vin Delle, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mr André FRICHETEAU, Maire.

Date de convocation : 28/12/2012

Nombre d’élus en exercice : 13

Etaient Présents : MM. A.FRICHETEAU/B.PROUX/J. LATOUR/ B.LEGERON / B.LAGARDE /

JM AMSLER/ F.MALECOT /T.MORNEY /Mmes N.GREGOIRE/ V.JEAN/I.MOUFFLET

Absents : MM F.CAUDEN- -Mmes V. CONTET-

Secrétaire de séance : Mme JEAN Véronique

Le Procès Verbal de la séance du 19 Décembre 2012 a été approuvé à l’unanimité

ORDRE DU JOUR

1 – APPROBATION DU PROJET DE REVISION DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT ET SA MISE EN ENQUETE PUBLIQUE

Le maire de la commune de Vin Delle

- Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 dite loi sur l’eau ;

- Vu l’arrêté du 22 juin 2007, relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées repris par l’article L. 2224-10 du Code général des collectivités territoriales

- Vu le Code de l’urbanisme, articles L. 123-3-1 et R. 123-11 ;

- Vu la délibération du conseil communautaire en date du 22 novembre 2011

proposant la révision du zonage d’assainissement ;

- Vu le dossier technique réalisé par le bureau d’étude CEDDEC ;

Il est arrêté ce qui suit :

Considération prise de la sensibilité du milieu naturel, des contraintes de l’habitat, de l’aptitude des sols à l’assainissement non collectif, de la typologie de l’habitat, de l’impact financier des différentes hypothèses envisagées et des possibilités techniques et économiques, le zonage d’assainissement de la commune de Vin Delle a été établi comme suit:

Assainissement Collectif:

  • Le Bourg,
  • Le Breuil,
  • Guissalle.

Assainissement non Collectif:

  • Le reste de la commune

Il sera procédé à une enquête publique sur les dispositions du zonage d’assainissement de la commune de Videlle.

Le dossier technique et administratif ainsi qu’un registre d’enquête seront déposés en mairie afin que chacun puisse en prendre connaissance et y apporter ses observations.

Ces documents seront consultables aux heures habituelles d’ouverture de la mairie.

Après délibération

VOTE

Pour : 10

Contre : 1

Abstention : 0

Le Conseil municipal approuve le projet de révision du zonage d’assainissement et autorise la CDC Braconne et Charente à lancer la procédure de mise en enquête publique .  2 -: AUTORISATION DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2013

L’article L 1612-1 du CGCT dispose que jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, et en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits.

Après délibération

VOTE

Pour : 8

Contre : 1

Abstention  2

Le Conseil Municipal, vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, et dans l’attente du vote du budget primitif 2013, autorise le Maire à engager et à mandater les dépenses d’investissement à compter du 1er janvier 2013 dans la limite du quart des crédits votés au budget 2012.

 

chapitre Article-opération montant Objet de la dépense
21 2188-142 (salle socio culturelle)

1 500.00 €

Sono salle des fins bois

 

Ces crédits seront repris dans le cadre du vote du budget primitif 2013.

 3 -: FIXATION DE L’INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT 2012 POUR LES INSTITUTEURS ET DIRECTEURS D’ECOLE NE BENEFICIANT PAS D’UN LOGEMENT DE FONCTION

  Monsieur le maire informe l’assemblée que la préfecture propose de procéder à une reconduction du montant de l’indemnité représentative de logement des instituteurs, pour l’année 2012, soit un montant de base de l’indemnité représentative de logement de 2 184.17 € .

Le maintien de ce montant de l’I.R.L. de base permet aux communes concernées dans le département de ne pas avoir à verser de complément communal.

Monsieur le maire demande au conseil municipal de se prononcer sur la reconduction du montant de cette indemnité

Le conseil municipal à l’unanimité accepte de reconduire le montant de l’indemnité représentative de logement 2012 pour les instituteurs et directeurs

4-: LOYER LOCAL COMMERCIAL ‘BOULANGERIE »

M. le Maire expose : Le gérant de la boulangerie, dont la commune est propriétaire des murs, lui a fait part de ses difficultés financières, liées d’une part à la baisse du chiffre d’affaires de l’établissement et d’autre part à la concurrence d’une autre boulangerie qui vient de s’implanter dans une commune voisine.

Afin de redresser la situation, il souhaiterait que la commune lui diminue le montant de son loyer afin de lui alléger ses charges.

 Soucieux du maintien au Bourg d’un commerce de détail que la commune a contribué à mettre en place, l’assemblée, à l’unanimité, souhaite étudier les comptes d’exploitation de la boulangerie et prendra une décision lors du prochain conseil municipal